Pascale Fontenel-Personne
Pascale Fontenel-Personne
Députée de la 3e circonscription de la Sarthe

Élus locaux

Edito

Élus locaux, vous êtes les visages de notre République. Vous vous trouvez autant à «portée de baffes» qu’à «portée de remerciements». Au même titre que les Français, vous avez pu exprimer vos attentes et vos craintes lors des 96 heures de débats avec le Président de la République pendant le Grand Débat National. De ce débat, du terrain, est né le texte «Engagement et Proximité» qui a été voté par le Parlement en décembre 2019. Ce texte, dont j’ai été en charge d’animer le débat au sein de la Majorité, vise à redonner des libertés locales pour que vous retrouviez des capacités d’action quotidiennes et concrètes. Votée avant le renouvellement des mandats des édiles, cette loi permettra de donner de la visibilité et de la clarté sur le cadre d’exercice du mandat municipal à tous ceux qui veulent s’engager. Première pierre à la refonte de nos collectivités territoriales, ce texte sera suivi par un second projet consacré à la décentralisation au cours de l’année 2020. En attendant que nous achevions notre ambition pour nos territoires, je vous écris directement pour rendre compte de mon travail pour vous, à l’Assemblée nationale. J’aime souvent dire aux maires, qu’en 2015 la loi NOTRE a été votée. Aujourd’hui, nous avons voté la loi VOTRE, car c’est votre loi.

102e Congrès des Maires

Le 19 novembre dernier, j’ai accompagné le Président de la République au 102e Congrès des Maires. Lors de son discours devant des milliers d’édiles, le Président de la République a donné le cap et a tenu a rassurer les élus présents notamment sur la compensation à l’euro près de la suppression de la taxe habitation. Cette compensation à100%aétévotéedanslePLF2020etaété confirmée par le Conseil Constitutionnel le 27 décembre 2019. C’est maintenant une garantie.

Arnage - Congrès des Maires 72

Conjointement au Congrès des Maires de Sarthe à Arnage du 19 octobre 2019, j’ai été nommé animatrice des débats sur la loi Engagement & Proximité au sein de la Majorité. Cet évènement fut pour moi l’occasion de faire un premier état des lieux de vos besoins et d’axer les débats en fonction de vos préoccupations et de nos échanges.

L’évolution de la loi NOTRe a notamment été largement évoqué. Ce point fera donc l’objet d’une seconde loi présentée en 2020.

Mon action pour le budget régional

Suite à mon initiative aidée de certains de mes collègues de la région Pays de la Loire, l’Assemblée nationale a voté le 17 décembre 2019 un amendement contre la baisse de 8 355 299€ de la subvention régionale pour l’apprentissage initialement inscrite dans le budget 2020. Un budget consacré à nos jeunes et à l’emploi dont il n’était pas question d’y toucher, je suis très fière de cette victoire législative pour l’insertion professionnelle de nos jeunes.

 

RÉUNION DES MAIRES DE SARTHE

J’ai eu le plaisir de réunir les maires de Sarthe à Mulsanne le jeudi 14 novembre 2019 en amont de l’examen de la loi Engagement & Proximité à l’Assemblée nationale. Près de 3 heures d’échanges constructifs avec plus de 60 maires Sarthois m’ont permis d’entendre directement vos revendications et vos attentes vis-à-vis de cette loi. Cette soirée nous a également permis de faire un point sur l’avancée des discussions et de vous présenter chaque grande mesure de cette loi. Consciente que le gouvernement et la majorité ont pu parfois manquer de pédagogie, j’ai tenu personnellement à venir vous exprimer mes convictions et à m’assurer que ce texte n’était pas hors-sol mais solidement ancré dans la réalité de nos territoires.

 

POUR VOUS, ÉLUS LOCAUX, LE TEXTE ENGAGEMENT & PROXIMITÉ

Mieux protéger nos élus locaux dans l’exercice de leur mandat : 

Afin de mieux protéger la fonction de maire et pour que les risques juridiques liés au mandat de maire ne soient plus un frein à l’engagement, nous instaurons la prise en charge automatique par l’État des frais de recours à un avocat pour les litiges qui relèvent de l’exercice de leur mandat. Aussi, pour sécuriser le parcours professionnel des élus locaux, nous intégrons «la détention d’un mandat local» comme motif de non-discrimination (à l’embauche ou en cas delicenciement). Après son élection,l’employé pourra solliciter un entretien avec son employeur afin de garantir le bon équilibre entre vie professionnelle et engagement local.

Lever les contraintes des élus locaux pour redonner aux citoyens l’envie de s’engager

- Les indemnités des maires et conseillers municipaux des communes de -3500 habitants sont augmentées
- Tous les élus bénéficieront d’un véritable droit à la formation grâce à la mise en place d’un compte personnel de formation et en instaurant une formation à l’exercice du mandat local obligatoire dès leur première année d’exercice.
- Tous les salariés bénéficieront des 10 jours de congés accordés pour faire campagne.
- Les indemnités de fonction pourront désormais se cumuler avec l’allocation aux adultes handicapés.
- Les frais de garde lors des réunions obligatoires seront désormais systématiquement pris en charge.
- Les élus pourront désormais participer aux conseils communautaires par visio-conférence afin d’alléger leurs contraintes de déplacement

Redonner sa juste place à la commune

Nous voulons retisser un lien de confiance entre les communes et les intercommunalités. Nous instaurons donc le «Pacte de Gouvernance»,un pacte de confiance entre les communes et leur intercommunalité afin qu’elles établissent ensemble les modalités de répartition et d’exercice descompétenceslocalesetnousassouplissonsletransfertdescompétencespourmieuxs’adapterauxspécificités des territoires.

Nous créons la «Conférence des maires»,une instance de dialogue privilégiée et directe entre les maires et les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour renforcer la place des maires dans l’intercommunalité.

Nous offrons la possibilité d’assouplissement aux transferts des compétences afin de préserver les organisations territoriales qui fonctionnent par délégation aux communes tels que l’exercice de la compétence eau et assainissement d’une part, de rendre aux communes touristiques la compétence «promotion touristique» d’autre part.

Enfin,nous ouvrons la possibilité aux EPCI de très grandes tailles de se scinder (sous réserve de l’accord d’au moins les 2/3 des conseillers municipaux des communes concernées) afin de retrouver un périmètre à «taille humaine».

 

Renforcer les pouvoirs de police du maire et simplifier ses démarches

Jusqu’à présent les maires disposaient du pouvoir d’interdiction sans pouvoir de sanction. Ils pourront désormais agir directement en établissant des amendes administratives sur certains sujets qui concernent la vie de sa commune : contrôle du respect des règles de sécurité par les établissements recevant du public, répression des constructions irrégulières et d’incivilités et comportements troublant la sécurité publique.

Les maires pourront également prononcer des astreintes encas de non-respect des arrêtés sur les règles en matière d’urbanisme. Ils pourront assortir la mise en demeure de mise en conformité d’une astreinte fixée à 500 euros par jour de retard.

Nous avons également adopté plusieurs mesures pour simplifier et fluidifier le quotidien des maires: le Préfet pourra délivrer un rescrit au maire pour le sécuriser dans sa prise de décision, possibilité pour le maire de célébrer les mariages dans une annexe de la mairie, information immédiate des maires par le Préfet en cas d’activation du système d’alerte et information population..


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