Pascale Fontenel-Personne
Députée de la 3e circonscription de la Sarthe

Discussion et vote législatif

Le mardi 16 octobre 2018, le projet de loi « ELAN » a été adopté définitivement au Sénat. 

Contexte et enjeux :

Le projet de loi ELAN est le résultat de 10 mois de concertation avec les élus des territoires, les professionnels et les associations. Il s’inscrit dans une démarche globale de dialogue et d’écoute. Durant l’été 2017, une consultation numérique a été lancée et a recueilli plus de 2600 contributions qui ont abouti à la présentation de la Stratégie logement. La stratégie s’est poursuivie dans la loi de finances 2018 puis en début d’année, s’est tenue la « conférence de consensus ». En mars 2018, ont été lancés les plans « cœur de ville » et « logement d’abord ». 

Deux priorités :

  • Simplifier l’acte de construction pour construire mieux et moins cher » (J. Mézard, Le Figaro, 20/09/2018) ;
  • « Protéger nos concitoyens les plus fragiles » (J. Denormandie, ibid.)

Les principales mesures et bilan :

  • Création d’un nouvel outil de contractualisation entre les collectivités locales et l’Etat à travers les projets partenariaux d’aménagement afin de faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement comprenant des objectifs de production de logements. De grandes opérations d’urbanisme pourront être créées dans l’objectif de concentrer au niveau de l’intercommunalité les leviers nécessaires à la réalisation d’une opération d’aménagement d’envergure. Les maires disposeront d’un droit de véto.
  • Accord d’un bonus de constructibilité de 30% pour toute transformation de bureaux vacants en logements.
  • Dématérialisation des permis de construire d’ici 2022 grâce à la mise en place d’une télé procédure qui permettra d’assurer le traitement des demandes.
  • Adaptation des exigences d’accessibilité dans les bâtiments collectifs avec la création de la notion de « logement évolutif ». Il fixe une obligation de 80% de logements évolutifs et 20% de totalement accessibles pour les nouveaux immeubles, en passant donc d’une logique de logements 100% adaptés à des logements 100% adaptables.
  • Renforcement de la lutte contre les recours abusifs (article 24).
  • Réorganisation du tissu des organismes de logement social (article 25).
  • Favoriser l’accession sociale à la propriété en permettant la vente de 40 000 logements sociaux par an, via notamment la création d’une nouvelle forme d’organisme d’HLM, la société de vente HLM (article 29).
  • Création du « bail mobilité », un nouveau type de bail de location de logement meublé, d’une durée d’un à dis mois, réservé aux locataires en mobilité, sans limite d’âge (article 34).
  • Instaurer un examen périodique de la situation des locataires tous les 3 ans par les bailleurs dans les zones tendues pour fluidifier davantage la mobilité dans le parc social (article 35).
  • Renforcer la mixité sociale en facilitant l’attribution hors quartier prioritaire de la ville des ménages les plus fragiles et en renforçant l’attribution en quartier prioritaire de la ville des ménages les moins fragiles (article 38).
  • Certains aménagements à la loi SRU ont été adoptés. Les modifications portent sur les communes nouvellement soumises au dispositif qui bénéficieront de 5 périodes triennales pour atteindre leurs objectifs. Le seuil de 1500 habitants s’applique aux seules communes situées dans l’unité urbaine de Paris (articles 46 et suivants).
  • Expérimentation de l’encadrement des loyers dans les collectivités volontaires connaissant une forte tension locative (article 49).
  • Encadrer d’avantage la location de logements touristiques du type « AirBnB », par le renforcement de l’information des communes et par l’instauration d’une amende civile nouvelle pour les plateformes (article 51).
  • Création des opérations de revitalisation des territoires : contrats qui répondront aux différents enjeux de développement locaux (mobilité, services, habitat, développement économique) en matière de revitalisation des centres des villes moyennes (article 54).
  • Faciliter la transition énergétique dans le bâtiment en créant le carnet numérique du logement, « carnet de santé » pour le neuf et l’existant (article 55 ter).
  • Lutte contre les marchands de sommeil avec la mise en place d’une présomption de revenus issus de la mise à disposition de logements indignes (après article 56).
  • Mise en œuvre de l’accord signé avec les opérateurs sur le déploiement du numérique sur le territoire en simplifiant diverses mesures administratives pour faciliter l’installation, l’exploitation et l’entretien du réseau (article 62).

Mon travail sur ce texte :

En première lecture, j’ai déposé les neuf amendements suivants sur le texte. Ils ont été cosignés par une quinzaine de parlementaires de la majorité.

Deux ont été adoptés :

Sept n’ont pas été adoptés : 

Pour retrouver le texte adopté dans son ensemble : 


Articles similaires

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.