Pascale Fontenel-Personne
Députée de la 3e circonscription de la Sarthe

Discussion et vote législatif

Le mardi 9 octobre 2018, le projet de loi « PACTE » a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale avec 361 voix pour.

Contexte et enjeux :

Le projet de loi « PACTE » est issu d’un processus de co-construction de 12 mois avec l’ensemble des acteurs (régions, parlementaires, CESE, associations professionnelles, syndicats) et une large consultation menée par des binômes réunissant des élus et des membres de la société civile.

Dans le cadre de ces binômes, également appelé « Bercy lab », j’ai souhaité échanger avec le groupe Marck, un groupe industriel français qui conçoit et commercialise des solutions en uniformes, équipements et services auprès des entreprises privées et des administrations, en France et à l’international. J’ai rencontré le Président, Monsieur Philippe BELIN et visité une de leur usine qui est basée sur ma circonscription, à la Chartre sur le Loir.

Ces binômes « députés-entreprises » ont permis d’écouter, communiquer et faire émerger des idées qui se retrouvent pour certaines dans le paquet « Pacte », avec trois objectifs principaux : libérer, protéger et unir.

  • Libérer pour : lever les obstacles et donner aux entreprises les outils pour se transformer, grandir et créer des emplois, en simplifiant la création et la transmission et en améliorant leur financement ;
  • Protéger et unir pour : adapter le modèle d’entreprise français aux enjeux du XXIème siècle, en associant mieux les salariés aux résultats de l’entreprise avec l’amélioration des dispositifs d’intéressement et de participation, en refondant le rôle de l’Etat actionnaire et en redéfinissant la place de l’entreprise dans la société avec la modification du Code civil. 

Les principales mesures :

  • Simplifier les démarches avec la création d’un guichet unique électronique, avec une période transitoire de 2021 à 2022, pour la création et la vie des entreprises (article 1) ;

 

  • Moderniser le statut coopératif artisanal, simplifier le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (article 5 bis) et garantir que les conjoints qui exercent une activité professionnelle régulière dans l’entreprise soient protégés et couverts par un statut (article 5 quater) ;

 

  • Alléger et simplifier les seuils d’effectifs de salariés dans les entreprises, dont la quantité (199 seuils actuellement) et la complexité constituent un frein à l’emploi. Cette simplification passera notamment par le regroupement des seuils autour des niveaux de 11, 50 et 250 salariés avec la suppression ou le relèvement de plusieurs seuils (article 6) ;

 

  • Permettre aux sociétés qui sont à la tête de « petits groupes » d’opter pour un audit légal petites entreprises (article 9) et, plus généralement, ouvrir de nouvelles missions aux commissaires aux comptes (après article 9) ;

 

  • Faciliter une offre plus claire de services payants et développer l’emploi des personnels de droit privé par les CCI, accroitre le rôle de la tête de réseau, CCI France, pour renforcer la cohérence et l’efficacité du réseau et encourager les mutualisations entre les CCI et les CMA (article 13 et après article 13) ;

 

  • Simplifier les conditions pour le rebond et la fin d’activité, avec notamment l’amélioration des conditions de rétablissement personnel et le développer la procédure de liquidation simplifiée (articles 14 à 19) ;

 

  • Développer l’épargne retraite (article 20), et renforcer le fonds Eurocroissance pour augmenter la participation de l’assurance-vie au financement des entreprises (article 21) ;

 

  • Rendre le plan d’épargne en actions PME (PEA-PME) plus attractif et efficace en le désintermédiant, en fusionnant son plafond avec celui du PEA, en plafonnant les frais de tenue de compte et de transfert, en l’ouvrant aux titres émis dans le cadre du financement participatif et en créant un PEA jeunes (articles et après 27).

 

  • Renforcer le fléchage de l’épargne vers les fonds solidaires et verts (articles 20 et 27) et reprendre dans la loi l’assouplissement récent de la doctrine qui donne une lecture souple concernant les secteurs éligibles à l’agrément ESUS, pour renforcer leur financement (article 29) ;

 

  • Créer un accès au compte encadré pour les émetteurs de jetons qui auront obtenu un visa de l’AMF, et la possibilité pour les fonds professionnels d’investir dans les crypto-actifs, dans l’optique de faire de la France la première destination d’innovation sur les technologies blockchain (après article 26) ;

 

  • Transformer et moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) (articles 30 à 39). Elle devient de plus l’actionnaire majoritaire de La Poste (article 54) ; 

Mon travail sur ce texte :

En première lecture, j’ai déposé les cinq amendements suivants sur le texte. Ils ont été cosignés par une quarantaine de parlementaires de la majorité mais n’ont malheureusement pas été adoptés.


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