Pascale Fontenel-Personne
Députée de la 3e circonscription de la Sarthe

Mes interventions

Question écrite n° 5344 de Mme Pascale Fontenel-Personne

Rubrique : enseignement agricole  Titre : La situation des AESH dans l'enseignement agricole public

Mme Pascale Fontenel-Personne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement agricole public. Les AESH sont des acteurs majeurs de l'inclusion scolaire, priorité claire et affichée du quinquennat, des jeunes en situation de handicap. Pourtant, depuis de nombreuses années, leur situation n'a pas évolué et ils subissent, jour après jour, la précarité. Cette précarité prend notamment la forme d'une différence de traitement, injustifiée et inacceptable, qui est faite entre les personnels sous statut AESH dans l'enseignement agricole public et ceux qui exercent à l'éducation nationale. Ainsi, d'après les chiffres qui lui ont été transmis par le SNETAP Pays de la Loire (secteur national pédagogie et vie scolaire), pour une même mission, leur rémunération est inférieure de près de 25 % à leurs homologues de l'éducation nationale. En effet, le salaire des agents de l'éducation nationale est comptabilisé sur 39 semaines alors que, pour les agents de l'enseignement agricole public, il s'établit sur le nombre de semaines de présence réelle du jeune accompagné (sans les stages, sans les vacances scolaires, etc.). Il s'en suit des rémunérations indignement basses (moins de 800 euros net pour plus de 30 heures de travail par semaine) et inévitablement des difficultés pour les établissements à recruter des AESH. Les jeunes en situation de handicap, scolarisés dans l'enseignement agricole public, subissent alors des difficultés à être accompagnés. Ainsi, elle lui demande comment elle compte aligner la rémunération de ces agents de l'enseignement agricole public sur celle des agents de l'enseignement nationale.

Question écrite n° 5428 de Mme Pascale Fontenel-Personne

Rubrique : personnes handicapées  Titre : L'école inclusive

Mme Pascale Fontenel-Personne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés, que ce soit en établissements non spécifiques ou ULIS. Leur accompagnement nécessite des aménagements et adaptations pédagogiques. Il est mis en œuvre par les équipes éducatives, notamment les auxiliaires de vie scolaire, qui permettent aux élèves de travailler à leur rythme et facilite l'intégration dans le cadre de regroupements. La circulaire du 21 août 2015 précise que « les élèves bénéficiant de l'ULIS sont des élèves à part entière » et qu'« ils bénéficient de temps de regroupement autant que de besoin ». Cependant cette même circulaire stipule que l'effectif des ULIS école est comptabilisé séparément des autres élèves de l'école. Les élèves de classe ULIS ne comptent donc pas dans les effectifs, pas plus que leur auxiliaire de vie. Cela implique parfois de décider la fermeture de classe alors que le maintien serait possible s'ils étaient pris en compte. Une directrice d'école de la circonscription de Mme la députée, militant sans relâche pour l'école inclusive l'a interpellée sur la situation de trois enfants en fauteuil. Avec ces fermetures de classe, des élèves handicapés risquent de se retrouver affectés à des classes en sureffectif alors qu'ils prennent nécessairement plus de temps et d'espace que leur camarade. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a déclaré : « un enfant handicapé scolarisé, ce n'est pas seulement une histoire d'argent, ni même de justice : c'est une chance pour l'ensemble de ses camarades ». Aux yeux des parents, des associations et des professionnels concernés, l'effort réalisé ces dernières années en faveur de l'école inclusive doit continuer. La société évolue et si l'on veut parler de « société inclusive », c'est à l'environnement de s'adapter au handicap et non l'inverse. Ainsi, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures sont envisagées afin de remédier à cette situation. Elle l'interroge également à propos du modèle canadien et souhaite savoir si l'on peut espérer un comptage effectif et maximal d'élèves par classe inclusive.

Question écrite n° 5370 de Mme Pascale Fontenel-Personne

Rubrique : femmes  Titre : Les violences faites aux femmes sur internet

Mme Pascale Fontenel-Personne interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les violences faites aux femmes en ligne. Les femmes se sont récemment mobilisées contre les violences sexistes et sexuelles sur les réseaux sociaux via des hashtags tels que « Metoo » ou « BalanceTonPorc ». L'espace numérique a alors constitué un espace de mobilisation des femmes qui ont décidé de s'unir pour faire entendre leur voix. Cependant, même si les espaces numériques et les nouvelles technologies peuvent être un moyen d'expression et de mobilisation, ils ne sont pas toujours des espaces de sécurité pour les femmes. Les violences dont elles sont victimes y sont en réalité massives. Selon un récent rapport d'ONU Femmes, 73 % de femmes déclaraient avoir été victimes de violences en ligne, et 18 % d'entre elles confrontées à une forme grave de violence sur internet. Le 7 février 2018, le Haut Conseil à l'égalité lui a remis son rapport « En finir avec l'impunité des violences faites aux femmes en ligne : une urgence pour les victimes » et ce dans le cadre du Tour de France de l'égalité femmes-hommes, lancé par Mme la secrétaire d'État en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa. Ces violences, qui ont pour objectif de contrôler la place des femmes et leur parole, prennent principalement deux formes selon le HCE : le contrôle dans le couple consistant pour un conjoint ou ex-conjoint violent à surveiller l'activité de sa conjointe et le harcèlement sexiste et sexuel en ligne consistant pour sa part à envoyer des messages ou publier des propos insultants, dénigrants, voire menaçants. Comme les autres violences, celles qui sont faites en ligne peuvent affecter gravement la santé et la vie sociale des victimes. Cependant, ces violences semblent être tolérées puisqu'un sondage mené par le HCE en juillet 2017 a constaté que 97 % des contenus sexistes signalés n'ont même pas été supprimés par les plateformes qui les hébergent. Il semble urgent de reconnaître ce phénomène en communiquant, en sensibilisant et en renforçant l'information des femmes sur ce harcèlement qui existe et se perpétue. Ainsi, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour faire mieux connaître ce type de violence et surtout les faire reculer.


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